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– Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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Mise à jour du 11/02/2026